Art. 6 Loi du 21 juin 1933 concernant la réorganisation de l'administration des Postes, Télégra…

In forcesince 28 Jun 1933

Un arrêté ministériel déterminera les localités à doter d'une sous-perception, d'une agence de première classe ou d'une agence de deuxième classe.

La gestion des sous-perceptions est réservée aux fonctionnaires ayant au moins le grade de commis, celle des agences de première classe aux expéditionnaires et celle des agences de deuxième classe aux facteurs.

Les préposés actuels des bureaux secondaires prendront rang dans les nouveaux cadres, les agents des Postes dans celui de sous-percepteur, les agents-facteurs dans celui d'agent de première classe et les facteurs de relais dans celui d'agent de deuxième classe.