Tous autres écrits, pièces ou documents à délivrer à la demande du Crédit foncier pour être produits par les intéressés à l'appui des demandes de prêts, de même que ceux à dresser, soit par l'établissement, soit par les débiteurs à l'occasion des opérations de prêts, tant pendant la durée qu'à l'expiration de ceux-ci, sont dispensés, pour cet usage seulement, de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque.
Art. 49 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.
In forcesince 4 Jul 1930cited 1×
Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'épargne de prêts à…7Law
Les art. 28, 29, 30, 31, 32 et 49 de la loi du 16 juin 1930 sur la réorganisation du Crédit foncier, ainsi que l'art. 3 de la loi du 22 mai 1933 concernant les mesures à prendre en faveur de certains emprunteurs hors d'état de remplir …