Art. 49 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930cited 1×

Tous autres écrits, pièces ou documents à délivrer à la demande du Crédit foncier pour être produits par les intéressés à l'appui des demandes de prêts, de même que ceux à dresser, soit par l'établissement, soit par les débiteurs à l'occasion des opérations de prêts, tant pendant la durée qu'à l'expiration de ceux-ci, sont dispensés, pour cet usage seulement, de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque.