Les revenus et bénéfices du Crédit foncier sont affranchis de tous impôts présents et futurs.
Art. 47 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.
In forcesince 4 Jul 1930cited 1×
Loi du 14 juin 1983 modifiant et complétant la législation concernant la Caisse d'Epargn…1Law
… décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal la disposition faisant l'objet du numéro 4 est supprimée. L'article 47 de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du crédit foncier de l'Etat n'est plus applicable au crédit …