Art. 46 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930

Le fonds de réserve obligatoire se compose de l'accumulation des sommes produites par les prélèvements sur les bénéfices opérés en vertu de l'art. 44, alinéas 1er et 3. Il est destiné à parer aux événements imprévus et garantit l'ensemble des opérations du Crédit foncier.

Le conseil d'administration pourra en outre ordonner la création d'autres réserves spéciales.

L'emploi des capitaux de la réserve obligatoire et des autres réserves spéciales sera réglé par le conseil d'administration.