Art. 43 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930

Le bilan du Crédit foncier est soumis à l'approbation du conseil d'administration et à celle du Gouvernement.

Avant d'approuver le bilan, le conseil d'administration désignera deux de ses membres pour l'examiner et lui faire rapport.