Art. 45 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930

Lorsque l'émission d'obligations foncières ou communales a été faite en dessous du pair, cette perte d'agio sera portée à l'actif du bilan et l'amortissement de cet actif spécial doit être opéré dans un délai maximum de dix ans.

Les frais d'émission des obligations sont entièrement à charge de l'exercice pendant lequel ils ont été exposés.

Les bénéfices d'agio réalisés lors de l'émission ou de la vente de titres seront versés à une réserve spéciale pour autant qu'ils dépassent 1%. Cette réserve ne pourra être réduite chaque année que d'une part correspondant au nombre d'années que l'emprunt aura encore à courir, à moins qu'elle ne serve à compenser les pertes d'agio dont il est question à l'alinéa 1er.