Les oppositions pour pertes d'obligations foncières ou communales et pour coupons détachés de ces titres ainsi que les mainlevées de ces oppositions se font par lettre d'huissier recommandée à la poste et adressée à la direction du Crédit foncier.
Art. 48 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.
In forcesince 4 Jul 1930