Art. 41 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930cited 1×

Les obligations pourront être stipulées non-remboursables pour un délai de cinq ans au plus.

Leur retrait se fera par rachat ou par tirage au sort. La liste des numéros sortis au tirage sera publiée au Mémorial.

Un règlement d'administration publique déterminera les mesures de détail pour le rachat et le remboursement de ces titres.