Les obligations et leurs coupons sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement, des taxes de transmission ou d'abonnement et de l'impôt sur le coupon.
Elle jouissent en outre de la garantie de l'Etat et auront les mêmes avantages que les titres de l'Etat.
Il n'est admis aucune opposition au payement du capital et des intérêts, si ce n'est en cas de perte du titre ou de la feuille de coupon.