Art. 37 Loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat.

In forcesince 4 Jul 1930cited 1×

Le montant nominal des obligations foncières et des obligations communales en circulation, ne pourra pas être supérieur au montant des prêts qui y correspondent.

Si par suite d'une émission, de remboursements anticipés ou pour tout autre motif, le montant de l'une ou de l'autre catégorie d'obligations vient à dépasser le solde redû sur les prêts qui en sont la contrepartie, sans qu'il soit possible de la réduire de suite, une somme équivalente à cette insuffisance momentanée de couverture sera placée en compte spécial à la Caisse d'épargne. Le cas échéant le privilège des porteurs d'obligations portera également sur les sommes qui figurent à ce compte spécial.