Art. 2 Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1939 concernant les mesures à prendre en faveur des emp…

In forcesince 25 Oct 1939

Pour maintenir la corrélation entre les obligations émises et les prêts, prévue par les art. 36 et 37 de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat, le Conseil d'administration du Crédit foncier pourra suspendre ou modifier les tirages au sort des obligations foncières et communales émises par le Crédit foncier et y procéder seulement au fur et à mesure de la rentrée des amortissements des prêts.

Lorsqu'un tirage aura lieu, la liste des numéros sortis au tirage sera publiée au Mémorial conformément à l'art. 41 de la loi du 16 juin 1930 précitée.