Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1939 concernant les mesures à prendre en faveur des emp…
Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1939 concernant les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier et du Service des Habitations à bon marché qui sont hors d'état de remplir leurs engagements et concernant la faculté accordée au Crédit foncier de suspendre ou modifier les tirages au sort de ses obligations foncières et communales.
In forceTypeorderDate16 Oct 1939Since25 Oct 1939Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.