, Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1939 concernant les mesures à prendre en faveur des emp…

In forcesince 25 Oct 1939

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caisse d'Epargne et du Crédit Foncier du 13 septembre 1939;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1866-01-16