Art. 1 Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1939 concernant les mesures à prendre en faveur des emp…

In forcesince 25 Oct 1939

L'art. 1er de la loi du 22 mai 1933 concernant les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements, est complété comme suit:

En cas d'événements extraordinaires le Conseil d'administration du Crédit foncier et de la Caisse d'Epargne pourra accorder aux emprunteurs du Crédit foncier et du Service des Habitations à bon marché, qui ne sont plus en mesure de payer les annuités prévues par leur contrat de prêt, une sus- pension totale ou partielle de l'amortissement sans limitation de durée, valant jusqu'à révocation, sans qu'il soit nécessaire de dresser l'acte modificatif et de faire la mention en marge de l'inscription hypothécaire prévue par les al. 2 à 6 du présent article.

Les emprunteurs qui bénéficient de cette suspension auront à payer la quote d'intérêts contenue dans l'annuité fixée par le contrat de prêt. Toutefois, lorsque le solde redû en capital et intérêts dépasse le montant initial du prêt, les intérêts à payer seront calculés sur ce solde redû.