Art. 1 Loi du 6 juin 1923 portant nouvelle fixation des droits à payer par les récipiendaires a…

In forcesince 15 Jun 1923

Par dérogation à l'art. 43 de la loi du 8 mars 1875 sur la collation dés grades, à l'art.2, 2° de l'arrêté grand-ducal du 16 septembre 1894, réglant l'exercice de la profession de droguiste dans le Grand-Duché et à l'art. 11 de l'arrêté grand-ducal, du 12 mars 1910, portant règlement de l'examen de dentiste, les droits à verser à la caisse de l'État par les récipiendaires aux différents examens pour la collation des grades sont fixés comme suit:

deux cents francs pour chaque examen ou partie d'examen de candidat, sauf celui de candidat-notaire classé sous le n° 2 ci-après. Les mêmes droits seront perçus pour l'examen de droguiste;

trois cents francs pour chaque examen ou partie d'examen de docteur, pour l'examen de candidat-notaire, pour l'examen de médecin-vétérinaire, pour l'examen de pharmacien ou de proviseur de pharmacie ainsi que pour l'examen de dentiste.