Art. 43 Loi du 8 mars 1875 concernant les jurys d’examen pour la collation des grades.

In forcesince 24 Mar 1875cited 1×

Avant d’être admis à l’un des examens susmentionnés, le récipiendaire justifiera d’avoir versé à la caisse de l’État:

1°

la somme de 100 fr. pour chaque examen ou partie d’examen de candidat, sauf celui de candidat-notaire classé sous le n° 2 ci-après;

2°

la somme de 150 fr. pour chaque examen ou partie d’examen de docteur, pour l’examen de candidat-notaire, pour celui de médecin vétérinaire et pour celui de pharmacien ou de proviseur de pharmacie.