Loi du 6 juin 1923 portant nouvelle fixation des droits à payer par les récipiendaires a…

Loi du 6 juin 1923 portant nouvelle fixation des droits à payer par les récipiendaires aux différents examens pour la collation des grades.

In forceTypeactDate6 Jun 1923Since15 Jun 1923Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.