Art. 2 Loi du 6 juin 1923 portant nouvelle fixation des droits à payer par les récipiendaires a…

In forcesince 15 Jun 1923

Aucune réduction des droits d'examen n'est accordée au récipiendaire ajourné ou à celui qui s'est retiré après son admission publiée au Mémorial, lorsqu'ils se présentent à un nouvel examen.