, Loi du 6 juin 1923 portant nouvelle fixation des droits à payer par les récipiendaires a…

In forcesince 15 Jun 1923

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 mai 1923, et celle du Conseil d'État du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;