Art. 4 Loi du 19 juin 1901 modifiant l'organisation de l'administration des postes et des télég…

In forcesince 2 Jul 1901

Par dérogation à l'art. 1er de la loi du 23 mars 1898, le nombre des commis de première classe est fixé à quarante.

  • num:lu=loi/1898-03-23