Art. 2 Loi du 19 juin 1901 modifiant l'organisation de l'administration des postes et des télég…

In forcesince 2 Jul 1901

Par dérogation à la disposition sub 17, al. 14 de la loi du 1er mai 1894, le percepteur du bureau des télégraphes à Luxembourg-ville peut être assimilé à un percepteur des postes de première classe et jouira, dans ce cas, d'un traitement de 3370-3670 fr.

  • num:lu=loi/1894-05-01