Art. 3 Loi du 19 juin 1901 modifiant l'organisation de l'administration des postes et des télég…

In forcesince 2 Jul 1901

Par dérogation aux art. 3 et 4 de la loi du 1er février 1882 susvisée, le personnel de l'administration des postes et des télégraphes comprend huit sous chefs de bureau.