Art. 7 Loi du 23 août 1882 sur le stage judiciaire.

In forcesince 6 Sep 1882

Est compté pour le stage le temps passé dans l'exercice de la profession d'avocat avant la promulgation de la présente loi.

Sont dispensés de l'examen prévu à l'art. 1er les avocats qui, au moment de la promulgation de la présente loi, auront prêté depuis plus de deux années le serment prescrit par l'art. 14 du décret de 1810.