Art. 3 Loi du 23 août 1882 sur le stage judiciaire.

In forcesince 6 Sep 1882

L'examen portera sur les matières suivantes:

la pratique du droit civil et commercial et celle de la procédure civile;

l'application du Code pénal et du Code d'instruction criminelle, spécialement sur les attributions du juge d'instruction et celles du ministère public en matière civile et répressive;

l'organisation des corps judiciaires, leur compétence en matière civile et répressive;

le droit constitutionnel et administratif du Grand-Duché, spécialement l'organisation, la juridiction et la compétence des corps administratifs, les recours, la séparation des pouvoirs;

les lois organiques du notariat au regard des conditions prescrites pour la validité des actes et les notions générales des lois sur l'enregistrement et le timbre.