L'examen sera subi devant un jury nommé par Nous; il exercera ses fonctions conformément aux dispositions renfermées dans la section IV de la loi du 8 mars 1875, sur les jurys d'examen pour la collation des grades.
Art. 5 Loi du 23 août 1882 sur le stage judiciaire.
In forcesince 6 Sep 1882