L'inscription au tableau est requise pour toute nomination à des fonctions judiciaires et pour l'exercice de la profession d'avoué.
Art. 6 Loi du 23 août 1882 sur le stage judiciaire.
In forcesince 6 Sep 1882
L'inscription au tableau est requise pour toute nomination à des fonctions judiciaires et pour l'exercice de la profession d'avoué.