Art. 8 Loi du 1er février 1882 concernant l'organisation de l'administration des postes et des…

In forcesince 13 Feb 1882cited 1×

Les art. 1, 2, 4 et 5 de la loi du 4 mai 1877 sont abrogés.

Il est alloué à la direction générale des finances, pour couvrir les dépenses nouvelles nécessitées par la présente loi, un crédit de 11,475 frs., dont 9000 frs. à rattacher à l'art. 127 du budget des dépenses de 1882, 375 fr. à rattacher à l'art. 129, et 2100 frs. à l'art. 140 du même budget.