Art. 448 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 7×

Quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

Les délits contre les corps constitués seront poursuivis d'office.

( L. 8 septembre 2003 ) Lorsque le coupable a commis le délit envers

son conjoint ou conjoint divorcé ou la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement;

un ascendant légitime ou naturel ou l’un de ses parents adoptifs;

un descendant légitime, naturel ou adoptif;

un frère ou une sœur;

un ascendant légitime ou naturel, l’un des parents adoptifs, un descendant, un frère ou une sœur d’une personne visée sub 1°;

une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;

une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination

le minimum des peines portées par le premier alinéa sera élevé conformément à l’article 266.

  • Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification 1) de la loi du…viLaw

    … le retour au domicile conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du nouveau Code de procédure civile.» 7°. L’article 448 est complété par un nouvel alinéa dont la teneur est la suivante: «Lorsque le coupable a commis le délit …

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00130Decision

    … B) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 418,420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant le renvoi de T), S) et X). Le pourvoi est dirigé contre cet …

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00130

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00131Decision

    La chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, renvoyé B) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre d’infractions aux articles 447, 448, 418 et 420 du Code pénal commises à l’égard de L).

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00131

  • Cour de cassation, 09.07.2026, n° CAS-2026-00006Decision

    « Violation de l’article 448 du Code Pénal. Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par renvoi au dispositif du jugement de première instance, acquitté PERSONNE3.) du chef d’injure-délit prévue à l’article 448 du …

    9 Jul 2026 · 20260709_CAS-2026-00006

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00122Decision

    … B) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 418, 420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant pour le surplus le renvoi de T), S) et X). Le pourvoi est dirigé …

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00122

  • Cour de cassation, 22.10.2015, n° 3548Decision

    … d’appel a fait sienne, que les juges de première instance, après avoir analysé les conditions d’application des articles 443 et 448 du Code pénal, des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la vie privée et des …

    22 Oct 2015 · 20151022_3548

  • Cour de cassation, 22.10.2010, n° 3549Decision

    … d’appel a fait sienne, que les juges de première instance, après avoir analysé les conditions d’application des articles 443 et 448 du Code pénal, des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la vie privée et des …

    22 Oct 2010 · 20101022_3549