Art. 445 Code pénal

In forcesince 1 Apr 2017

Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros:

Celui qui aura fait par écrit à l'autorité une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire;

Celui qui aura adressé par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de cette personne.

Changed on 1 Apr 2017

Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros: Celui qui aura fait par écrit à l'autorité une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire; Celui qui aura adressé par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre le subordonné de cette personne.

  1. 1 Apr 2017 – todayin force
  2. 10 Jul 2016 – 1 Apr 2017earlier wording
  3. 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording