Art. 447 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 4×

Le prévenu d'un délit de calomnie pour imputations dirigées à raison des faits relatifs à leurs fonctions, soit contre les dépositaires ou agents de l'autorité ou contre toute personne ayant un caractère public, soit contre tout corps constitué, sera admis à faire, par toutes les voies ordinaires, la preuve des faits imputés, sauf la preuve contraire par les mêmes voies.

S'il s'agit d'un fait qui rentre dans la vie privée, l'auteur de l'imputation ne pourra faire valoir, pour sa défense, aucune autre preuve que celle qui résulte d'un jugement ou de tout autre acte authentique.

Si le fait imputé est l'objet d'une poursuite répressive ou d'une dénonciation sur laquelle il n'a pas été statué, l'action en calomnie sera suspendue jusqu'au jugement définitif, ou jusqu'à la décision définitive de l'autorité compétente.

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00130Decision

    … B) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 418,420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant le renvoi de T), S) et X). Le pourvoi est dirigé contre cet …

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00130

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00131Decision

    La chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, renvoyé B) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre d’infractions aux articles 447, 448, 418 et 420 du Code pénal commises à l’égard de L).

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00131

  • Cour de cassation, 29.01.2026, n° CAS-2025-00126Decision

    - Première branche : la Cour a violé l’article 447, alinéa 3 du code pénal et le « principe général de droit » contra non valentem agere non currit praescriptio, en considérant que la suspension de la prescription avait pris fin …

    29 Jan 2026 · 20260129_CAS-2025-00126

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00122Decision

    … B) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 418, 420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant pour le surplus le renvoi de T), S) et X). Le pourvoi est dirigé …

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00122