Art. 418 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 15×

Est coupable d'homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • Code de procédure pénale3Law

    … 27 juin 2017 ) L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du Code pénal et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles involontaires ne fait pas …

  • Cour de cassation, 02.12.2021, n° CAS-2020-00136Decision

    Le plaignant estime qu’il y a eu infractions aux articles 418, 420, 410-1 et 410-2 du Code pénal et se constitue partie civile pour la somme de 1.000.000 d’euros.

    2 Dec 2021 · 20211202_CAS-2020-00136

  • Loi du 27 juin 2017 portant modification de l’article 3 du Code de procédure pénale.uniqueLaw

    … 6 nouveau libellé comme suit : L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du Code pénal et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles …

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00130Decision

    … B) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 418,420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant le renvoi de T), S) et X). Le pourvoi est dirigé contre cet …

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00130

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00131Decision

    La chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, renvoyé B) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre d’infractions aux articles 447, 448, 418 et 420 du Code pénal commises à l’égard de L).

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00131

  • Cour de cassation, 04.05.2023, n° CAS-2022-00058Decision

    … aux fins de désigner un autre juge d’instruction chargé de l’information des faits qualifiés d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal en ce qu’ils sont dirigés contre les sociétés SOCIETE5.) S.A. et la SOCIETE4.) …

    4 May 2023 · 20230504_CAS-2022-00058

  • Cour de cassation, 19.03.2026, n° CAS-2025-00156Decision

    Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

    19 Mar 2026 · 20260319_CAS-2025-00156

  • Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00076Decision

    … que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique basée sur une infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, est la date d’apparition du dommage. En effet, « bien que l’infraction de coups et blessures …

    18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00076

  • Cour de cassation, 19.06.2025, n° CAS-2025-00032Decision

    … 1er, et 140 du Code de la route et aux articles 418 e 420 du Code pénal ;

    19 Jun 2025 · 20250619_CAS-2025-00032

  • Cour de cassation, 06.06.2024, n° CAS-2023-00112Decision

    L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du Code pénal et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles involontaires ne fait pas obstacle à …

    6 Jun 2024 · 20240606_CAS-2023-00112