Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé.
Art. 421 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016cited 1×
Cour administrative, 14.05.2019, n° 42511C du rôleDecision
… du tribunal que le simple fait de faire l’objet d’un mandat d’amener par un juge d’instruction sur base des articles 400 et 421 du code pénal irakien, à savoir pour des faits d’impudeur, de séquestration et de viol, n’est, …
14 May 2019 · 42511C
Changed on 10 Jul 2016
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personne]personnel, en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording