Art. 421 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 1×

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé.

  • Cour administrative, 14.05.2019, n° 42511C du rôleDecision

    … du tribunal que le simple fait de faire l’objet d’un mandat d’amener par un juge d’instruction sur base des articles 400 et 421 du code pénal irakien, à savoir pour des faits d’impudeur, de séquestration et de viol, n’est, …

    14 May 2019 · 42511C