Art. unique Loi du 27 juin 2017 portant modification de l’article 3 du Code de procédure pénale.

In forcesince 3 Jul 2017

L’article 3 du Code de procédure pénale est complété par un alinéa 6 nouveau libellé comme suit :

L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du Code pénal et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles involontaires ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation du dommage en application des règles de droit civil.