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Luxembourg
Loi du 27 juin 2017 portant modification de l’article 3 du Code de procédure pénale.
, Loi du 27 juin 2017 portant modification de l’article 3 du Code de procédure pénale.
In force
since 3 Jul 2017
Doc. parl. 6887; sess. ord. 2014-2015; 2015-2016 et 2016-2017.
Art. unique