La peine sera la réclusion de cinq à dix ans, lorsque ces substances auront causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe.
Art. 403 Code pénal
Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401 bis , 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …
Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…2Law
… 250. Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…33Law
… faits volontaires visés à l’article 1er sont punissables de peines criminelles ou prévus et réprimés par les articles 372, 373, 375, 382-1 et 382-2, 400, 401bis, 402, 403 ou 405 du code pénal. (2) Si, une indemnité a été …
Changed on 10 Jul 2016
La peine sera la reclusionréclusion de cinq à dix ans, lorsque ces substances auront causé, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording