Si les substances administrées volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.
Art. 404 Code pénal
Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401 bis , 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …
Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…2Law
… 250. Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …
Cour de cassation, 10.02.2022, n° CAS-2021-00027Decision
… principalement d’infractions aux articles 392, 393 et 397 du Code pénal et subsidiairement d’infraction aux articles 392 et 404 du Code pénal.
10 Feb 2022 · 20220210_CAS-2021-00027
Changed on 10 Jul 2016
Si les substances administrées volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni des travaux forcésde la réclusion de quinze ans à vingt ans.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording