Art. 404 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 3×

Si les substances administrées volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.

  • Code civil250251Law

    Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401 bis , 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …

  • Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…2Law

    … 250. Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …

  • Cour de cassation, 10.02.2022, n° CAS-2021-00027Decision

    … principalement d’infractions aux articles 392, 393 et 397 du Code pénal et subsidiairement d’infraction aux articles 392 et 404 du Code pénal.

    10 Feb 2022 · 20220210_CAS-2021-00027