Est qualifié empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni de la réclusion à vie.
Art. 397 Code pénal
Code de procédure pénale48-179-1Law
… du procureur d’Etat. (3) Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du code …
Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401 bis , 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…1115Law
… du procureur d’Etat. (3) Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du code …
Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…2Law
… 250. Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …
Cour de cassation, 10.02.2022, n° CAS-2021-00027Decision
Le demandeur en cassation, dans son troisième moyen, reproche à l’arrêt entrepris qu’en appliquant l’article 397 du Code pénal disposant que :
10 Feb 2022 · 20220210_CAS-2021-00027
Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00181Decision
… aux termes de l’article 79-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code …
17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00181
Changed on 10 Jul 2016
Est qualifié empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées. Il sera puni de mortla réclusion à vie.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording