Art. 396 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 2×

Est qualifié infanticide, le meurtre commis sur un enfant au moment de sa naissance ou immédiatement après.

L'infanticide sera puni, suivant les circonstances, comme meurtre ou comme assassinat.

Toutefois, la mère qui aura commis ce crime sur son enfant illégitime sera punie de la réclusion de dix à quinze ans.

Si elle a commis ce crime avec préméditation, elle sera punie de la réclusion de quinze à vingt ans.

  • Code civil250251Law

    Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401 bis , 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …

  • Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…2Law

    … 250. Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …