Art. 1 Loi du 16 avril 1879 portant exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de tran…

In forcesince 23 Apr 1879

Sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement tous les actes d'acquisitions d'immeubles faites à titre onéreux par des communes ou des sections de communes pour une destination publique.

Cette exemption s'applique également aux droits de transcription, à l'exception toutefois des salaires des conservateurs des hypothèques.