Loi du 16 avril 1879 portant exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de tran…

Loi du 16 avril 1879 portant exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de transcription pour les actes d'acquisitions d'immeubles faites à titre onéreux par des communes à raison d'utilité publique.

In forceTypeactDate16 Apr 1879Since23 Apr 1879Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.