L'effet de la présente loi remontera à la date de la mise en vigueur de lu loi du 26 juin 1874
Art. 3 Loi du 16 avril 1879 portant exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de tran…
In forcesince 23 Apr 1879
L'effet de la présente loi remontera à la date de la mise en vigueur de lu loi du 26 juin 1874