Art. 2 Loi du 16 avril 1879 portant exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de tran…

In forcesince 23 Apr 1879

Les actes dénommés à l'article précédent doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription dans les délais prévus par la loi pour tous les actes des communes et inscrits aux répertoires des secrétaires communaux.