, Loi du 16 avril 1879 portant exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de tran…

In forcesince 23 Apr 1879

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 55 de la loi du 17 décembre 1859 et l'art. 2 de la loi du 26 juin 1874;

Considérant que les dispositions qu'ils renferment ont, dans leur application, donné lieu à des difficultés qu'il importe de faire cesser;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1er avril 1879, et celle du Conseil d'État du 4 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: