Art. 2 Loi du 26 juin 1874 portant modification de diverses dispositions sur le timbre, l'enreg…

In forcesince 8 Jul 1874cited 1×

L'exemption des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe et de transcription établie par l'art. 55 de la loi du 17 décembre 1859 aura également lieu si les travaux ont été exécutés dans l'intérêt des communes ou de sections de communes.