L'exemption des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe et de transcription établie par l'art. 55 de la loi du 17 décembre 1859 aura également lieu si les travaux ont été exécutés dans l'intérêt des communes ou de sections de communes.
Art. 2 Loi du 26 juin 1874 portant modification de diverses dispositions sur le timbre, l'enreg…
In forcesince 8 Jul 1874cited 1×
Loi du 16 avril 1879 portant exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de tran…Law
… 55 de la loi du 17 décembre 1859 et l'art. 2 de la loi du 26 juin 1874; Considérant que les dispositions qu'ils renferment ont, dans leur application, donné lieu à des difficultés qu'il importe de faire cesser; Notre Conseil d'État …