Sont également abrogés:
Le paragraphe 1er de l'art. 6 de la loi du 22 pluviose an VlI et toutes les dispositions de la même loi se rapportant aux déclarations préalables à faire aux bureaux de l'enregistrement pour les ventes de meubles;
l'article 47 de l'ordonnance du 23 septembre 1841.