Art. 4 Loi du 26 juin 1874 portant modification de diverses dispositions sur le timbre, l'enreg…

In forcesince 8 Jul 1874

Sont également abrogés:

Le paragraphe 1er de l'art. 6 de la loi du 22 pluviose an VlI et toutes les dispositions de la même loi se rapportant aux déclarations préalables à faire aux bureaux de l'enregistrement pour les ventes de meubles;

l'article 47 de l'ordonnance du 23 septembre 1841.

  • num:lu=ord/1841-09-23