Art. 3 Loi du 26 juin 1874 portant modification de diverses dispositions sur le timbre, l'enreg…

In forcesince 8 Jul 1874

L'article 28 de la loi du 31 mai 1824 est abrogé.

La disposition du présent article s'applique aux successions ouvertes pendant les deux années antérieures à la promulgation de la loi ainsi qu'aux droits payés pendant la môme époque.