L'article 28 de la loi du 31 mai 1824 est abrogé.
La disposition du présent article s'applique aux successions ouvertes pendant les deux années antérieures à la promulgation de la loi ainsi qu'aux droits payés pendant la môme époque.
L'article 28 de la loi du 31 mai 1824 est abrogé.
La disposition du présent article s'applique aux successions ouvertes pendant les deux années antérieures à la promulgation de la loi ainsi qu'aux droits payés pendant la môme époque.