Art. 10 Loi du 16 septembre 1807 relative à des impositions pour confections de routes, de canau…

In forcesince 11 Jan 1807

Les travaux de la route s'exécuteront dans les années 1808, 1809, 1810 et 1811; et les répartitions ordonnées par l'article précédent seront levées par quart dans les années 1808, 1809, 1810 et 1811.