Art. 1 Arrêté royal grand-ducal du 21 janvier 1885 déterminant les formes de l'enquête à ouvrir…

In forcesince 30 Jan 1885

Les pièces à déposer conformément à l'art. 10 de la loi loi du 28 décembre 1883, sur les associations syndicales, doivent contenir:

Un plan exact de la situation, indiquant le périmètre des terrains intéressés, ainsi que les travaux projetés;

Un devis détaillé avec rapport explicatif;

Un relevé alphabétique des propriétaires des différentes parcelles, ainsi qu'un projet de statuts de l'association.

  • num:lu=loi/1883-12-28 (several documents carry this name)