Les pièces à déposer conformément à l'art. 10 de la loi loi du 28 décembre 1883, sur les associations syndicales, doivent contenir:
Un plan exact de la situation, indiquant le périmètre des terrains intéressés, ainsi que les travaux projetés;
Un devis détaillé avec rapport explicatif;
Un relevé alphabétique des propriétaires des différentes parcelles, ainsi qu'un projet de statuts de l'association.