Art. 2 Arrêté royal grand-ducal du 21 janvier 1885 déterminant les formes de l'enquête à ouvrir…

In forcesince 30 Jan 1885

Les pièces susrappelées doivent être déposées pendant quinze jours au secrétariat communal.

Si plusieurs communes sont intéressées, le membre du Gouvernement du service afférent désigne celle où le dépôt doit avoir lieu.