Les pièces susrappelées doivent être déposées pendant quinze jours au secrétariat communal.
Si plusieurs communes sont intéressées, le membre du Gouvernement du service afférent désigne celle où le dépôt doit avoir lieu.
Les pièces susrappelées doivent être déposées pendant quinze jours au secrétariat communal.
Si plusieurs communes sont intéressées, le membre du Gouvernement du service afférent désigne celle où le dépôt doit avoir lieu.