Art. 3 Arrêté royal grand-ducal du 21 janvier 1885 déterminant les formes de l'enquête à ouvrir…

In forcesince 30 Jan 1885

Le dépôt des pièces sera porté à la connaissance du public dans les formes usitées et d'après les procédés suivis lors de la tenue des enquêtes de commodo et incommodo; en outre, un avis du dépôt de ces pièces sera affiché et inséré au Mémorial.

Pendant la durée du dépôt des pièces, un registre destiné à recevoir les observations soit du propriétaire compris dans le périmètre, soit de tous autres intéressés, est déposé au secrétariat communal.

Il sera nommé pour chaque cas spécial un commissaire qui, à un jour déterminé, donnera sur le terrain les renseignements nécessaires et dressera, le dernier jour, de deux à quatre heures de relevée, procès-verbal des contestations produites.

Après la clôture et signature du procès-verbal, le commissaire transmettra immédiatement au membre du Gouvernement du service afférent les registres avec son avis.

Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et Notre Directeur général de la justice, sont chargés d'assurer l'exécution des dispositions du présent règlement.